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12 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 5 février 2002;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.12. au programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Subvention, cofinancée par le FEDER, en vue de promouvoir le développement de l'économie sociale marchande (nouvelle programmation) »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 19 juillet et 6 décembre 2001 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Mesure 1.4

Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en...

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