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8 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extÈrieur,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2004 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le dÈcret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 31.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 dans le cadre du ´ Phasing Out ª de l'Objectif 1, ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ, opÈrateur et codification du projet cofinancÈ) :

´ Phasing Out ª de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le dÈveloppement de la base productive;

Mesure 1.4 : DÈveloppement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action Èconomique en rÈseau;

IntitulÈ : Animation Èconomique gÈnÈrale et dÈveloppement du potentiel endogËne;

OpÈrateur...

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