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7 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 19 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-PrÈsident,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Le Ministre de l'Agriculture, de la RuralitÈ, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2004 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, notamment l'article 12;

Vu le dÈcret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 27 octobre 2005;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, afin de pallier le besoin en ressources humaines dans le cadre des activitÈs informatiques de la Direction gÈnÈrale de l'Agriculture,

ArrÍtent :

Article 1er. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 200 milliers d'EUR et des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 200 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme...

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