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14 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 41.05 du programme 06 de la division organique 15 budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002, dans le cadre de l'"Interreg III A - France-Wallonie-Flandre", ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ et codification du projet cofinancÈ) :

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le dÈveloppement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Favoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

IntitulÈ : "Euraphis II";

OpÈrateur : Office du Tourisme de la Ville de Thuin;

Allocation de base : 41.05.06;

CrÈdits d'ordonnancement...

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