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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006., de 20 juillet 2006

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Vincent

Article 1. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 50 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006 est modifiÈe comme suit :

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.02 63 0 - 50 - 13 0

DO 54 01.06.04 0 842 + 50 - 50 842

?31,Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ est transmis au Parlement wallon, ‡ la Cour des comptes, ‡ l'Inspection des Finances, au SecrÈtariat gÈnÈral du MinistËre de la RÈgion wallonne et au ContrÙle des engagements.

Namur, le 20 juillet 2006.

  1. ANTOINE.

PrÈambule

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 01.06 du programme 04 de la...

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