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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007., de 12 mars 2007

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Article 1. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 78 milliers d'EUR et des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 554 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 51.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 51 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007 est modifiÈe comme suit :

(en milliers d'euros)

Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste

et arretes de

transfert C.D.

CE CO CE CO CE CO

DO 30 01.01.03 5.480 9.859 - 78 - 554 5.402 9.305

DO 51 73.03.01 0 0 + 78 + 554 78 554

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ est transmis au Parlement wallon, ‡ la Cour des comptes, ‡ l'Inspection des Finances, au SecrÈtariat gÈnÈral du MinistËre de la RÈgion wallonne et au ContrÙle des engagements.

Namur, le 12 mars 2007.

M. DAERDEN.

PrÈambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifiÈ par l'article 4, de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits engagement ‡ l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 51 budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin...

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