Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006., de 5 décembre 2006
Article 1. Des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 232 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 01 de la division organique 51 au programme 03 de la division organique 30.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 51 et du programme 03 de la division organique 30 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006 est modifiÈe comme suit :
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.03 32.773 1.571 - + 232 32.773 1.803
DO 51 73.03.01 530 530 - - 232 530 298
Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ est transmis au Parlement wallon, ‡ la Cour des comptes, ‡ l'Inspection des Finances, au SecrÈtariat gÈnÈral du MinistËre de la RÈgion wallonne et au ContrÙle des engagements.
Namur, le 5 dÈcembre 2006.
M. DAERDEN.
PrÈambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;
Vu le dÈcret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 01.01 du programme 03 de la division organique 30 budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, compte tenu de la surestimation des crÈdits transfÈrÈs par les arrÍtÈs nos 2006/19 et 2006/20 du 24 fÈvrier 2006, 2006/62 et 2006/67 du 20 avril 2006 et 2006/138 du 9 novembre 2006;
" Phasing Out " de l'Objectif 1 - Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivitÈ par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. AmÈlioration de l'accessibilitÈ des pÙles de dÈveloppement;
IntitulÈ : AmÈlioration de la mobilitÈ quotidienne des cyclistes et piÈtons par des amÈnagements de sÈcuritÈ en sites propres, aux carrefours et des travaux de connexion entre chemins cyclo-piÈtons et voiries...
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