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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006., de 9 novembre 2006

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Vincent

Article 1. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 250 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 51.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 51 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006 est modifiÈe comme suit :

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 34.440 1.571 - 250 - 34.190 1.571

DO 51 73.03.01 280 530 + 250 - 530 530

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ est transmis au Parlement wallon, ‡ la Cour des comptes, ‡ l'Inspection des Finances, au SecrÈtariat gÈnÈral du MinistËre de la RÈgion wallonne et au ContrÙle des engagements.

Namur, le 9 novembre 2006.

M. DAERDEN.

PrÈambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

Vu le dÈcret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la...

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