29 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement wallon
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, §§ 1er à 3, modifiés par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28...
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