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29 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal transférant des membres du personnel du Ministère de l'Intérieur au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, §§ 1er à 3, modifiés par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des Ministères aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 22 décembre 1993, 21 février 1997 et 26 mai 2002;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 19 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les membres du Ministère de l'Intérieur, dont les noms sont repris en annexe, sont transférés au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2. Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie en sera transmise à la Cour des Comptes.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Art. 4. Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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