12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, modifiée la dernière fois par la loi du 22 mars 1995, notamment l'article 31;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1926 relatif au remplacement des titres de la Dette publique, modifié par les arrêtés ministériels du 1er mars 1930, du 1er décembre 1966, et du 28 décembre 2001;
Considérant que les frais de remplacement de titres au porteur détériorés n'ont plus été adaptés...
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