Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 février 2013 : - la désignation de Mme Puffet, M., juge au tribunal de première instance de Nivelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal

Ordre judiciaire

Par arrêtés royaux du 17 février 2013 :

- la désignation de Mme Puffet, M., juge au tribunal de première instance de Nivelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er février 2013;

- la désignation de M. Vanderlinden, P., juge au tribunal de première instance de Nivelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er février 2013.

Le recours en annulation des actes...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT