30 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

 
EXTRAIT GRATUIT

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public Technologie de l'Information et de la Communication, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est remplacé par le texte suivant :

« Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication reprend, à la date fixée par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, les services ou parties des services suivantes :

1° les parties des services du Ministère de la Fonction publique chargé des missions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI