Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG)., de 29 septembre 2002
Article 1. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) tel que modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2002 précité :
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à l'alinéa 2, première phrase, les termes " budget prévisionnel des charges et produits pour l'année en cours " sont remplacés par les termes " budget approuvé par le gouvernement ";
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à l'alinéa 2, deuxième phrase, les termes " à augmenter avec le montant nécessaire pour la reconstitution de la réserve fixée à un montant maximum de 15 % du budget total " sont insérés entre les mots " ce budget " et " le Comité de direction ", et dans la version néerlandaise, le terme " voorbegroting " est remplacé par " begroting ";
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à l'alinéa 4, le terme " injectés " est remplacé par le terme " transportée ";
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à l'alinéa 4, première phrase, les termes " la quantité de kWh injectés étant la quantité de kWh injectés sur le réseau dont la gestion est assurée par celui qui gère le réseau de transport, hormis le transit d'électricité ", sont remplacés par les termes " la quantité de kWh transportée étant la quantité de kWh pour laquelle l'accès au réseau de transport a été facturé ";
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un alinéa 5 est ajouté : " La quantité de kWh transportée à prendre en compte pour l'exercice 2002 est la quantité de kWh pour laquelle l'accès au réseau a été facturé au cours des cinq derniers mois de l'exercice 2000. ".
Art. 2. L'article 3 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 14 mars 2002 est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 3. : Pour les années t-2 au cours desquelles tous les kWh n'ont pas été explicitement facturés, le transport de kWh visé par l'article 2 doit être entendu comme l'ensemble des kWh consommés par chaque personne physique ou morale pour leur usage propre. ".
Art. 3. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 4 de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) tel que modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2002 précité :
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à l'alinéa 2, première phrase, les termes " budget prévisionnel des charges et produits pour l'année en cours " sont remplacés par les termes " budget approuvé par le gouvernement ";
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à l'alinéa 2, deuxième phrase, les termes " à augmenter avec le montant nécessaire pour la reconstitution de la réserve fixée à un montant maximum de 15 % du budget total " sont insérés entre les mots " ce budget " et " le Comité de direction ", et, dans la version néerlandaise, le terme " voorbegroting " est remplacé par " begroting ";
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à l'alinéa 5, deuxième phrase, les termes " certifiée, par...
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