Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, de 28 juin 2011
Article 1er. Entrent en vigueur le dixième jour qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
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les articles 8 et 15 à 20 de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses;
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le présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1° :
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l'article 70, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, tel qu'en vigueur à partir de la date déterminée par l'alinéa 1er, n'est pas applicable aux dossiers dont le comité de direction a déjà, avant cette date, confié l'instruction au secrétaire général en application de l'article 70, § 1er, de la même loi;
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l'article 70, § 2, alinéa 1er, de la même loi, tel qu'en vigueur avant la date déterminée par l'alinéa 1er, reste applicable aux dossiers visés au 1° en ce que cette disposition prévoit que l'auditeur instruit les affaires à charge et à décharge;
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les première et deuxième phrases de l'article 70, § 2, de la même loi, tel qu'en vigueur à partir de la date déterminée par l'alinéa 1er, ne sont pas applicables aux dossiers dans lesquels l'auditeur a déjà fait, avant cette date, application de l'article 71, § 1er, de la même loi.
Art. 2. Lors de la mise en place de la commission des sanctions dont question à l'article 48bis de la même loi, les mandats de chaque fois un des deux membres visés au § 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 3°, de cet article et les mandats de deux des quatre membres visés au § 1er, alinéa 2, 4°, de cet article sont, conformément à l'article 333 de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, limités à trois ans.
Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Protection des Consommateurs dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Protection des Consommateurs,
P. MAGNETTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 3, alinéa 5, inséré par la loi du 2 juillet 2010;
Vu la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, l'article 30, alinéa 3;
Vu l'avis 49.562/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté soumis à Votre signature vise tout d'abord à fixer la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
Conformément à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 2 juillet 2010 précitée, la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles de cette loi doit être fixée par Vos soins. Il s'agit principalement des articles qui modifient la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne, d'une part, les règles de procédure gouvernant l'imposition d'amendes administratives par la CBFA et, d'autre part, la commission des sanctions de la CBFA. Il ressort...
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