3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 148 et 149;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les articles 80 à 83, 85 à 87, 89, 91 à 94, 96, 98, 100 à 116, 135 et 147, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le 1er décembre 2002.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.

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