11 MARS 2013. - Arrêté royal instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes
RAPPORT AU ROI
Sire,
Dans le cadre de la réforme de la législation sur les activités ambulantes entrée en vigueur le 1er octobre 2006, il avait été décidé, par souci de simplification administrative, d'établir les autorisations d'activités ambulantes sur un simple document papier revêtu du logo du guichet d'entreprises et de la signature d'un responsable du guichet. Cependant, force est de constater qu'avec le développement de moyens de reproduction toujours plus performants, les autorisations peuvent être assez aisément reproduites ou même falsifiées.
Cette situation crée un climat de suspicion qui n'est guère propice à la tenue sereine des marchés communaux et encore moins à l'exercice des activités ambulantes sur le domaine public.
Tant les responsables communaux que les organisations professionnelles ont attiré notre attention sur cette situation et réclamé la sécurisation des autorisations.
Parallèlement, l'Agence pour la simplification administrative s'est interrogée sur l'opportunité de maintenir ces autorisations, excepté pour l'exercice de l'activité au domicile du consommateur.
Une telle suppression irait évidemment à l'encontre du souhait des commerçants eux-mêmes et de leurs organisations professionnelles mais aussi des communes. Elle ne manquerait d'ailleurs pas de provoquer un tollé général de protestations de la part de ces acteurs et, dans les faits, elle aurait l'effet inverse d'une simplification administrative.
En effet, l'autorisation demeure le moyen de contrôle le plus simple, le plus rapide et le plus efficace grâce au contrôle visuel. Cette constatation vaut aussi bien pour le placier que pour les agents chargés du contrôle sur le terrain.
La suppression de l'autorisation créerait donc un « vide » que les communes ne tarderaient pas à remplir en créant elles-mêmes leurs propres autorisations, avec pour conséquence une multiplication des démarches administratives pour le commerçant mais aussi des frais administratifs supplémentaires.
La suppression des autorisations fédérales de commerce ambulant n'apparaît donc pas concevable dans le contexte actuel.
Le projet d'arrêté royal s'efforce d'apporter une réponse à la problématique de la sécurisation des autorisations. Il instaure un nouveau modèle d'autorisation dont la falsification est rendue beaucoup plus difficile et, en tout cas, d'un coût hors de proportion par rapport au bénéfice que l'on pourrait en retirer.
Ce nouveau modèle d'autorisation, outre le contrôle visuel, offre au contrôleur la possibilité d'effectuer électroniquement un contrôle approfondi de la situation de l'entreprise détentrice de la carte.
La nouvelle autorisation aura un format 1DI, type carte d'identité, et sera confectionnée dans une matière comparable à celle de cette carte. Elle présentera donc l'avantage d'être sur un support nettement plus durable que l'autorisation-papier. Elle reprendra les mêmes indications que celles actuellement reprises sur l'autorisation-papier mais comportera, en plus, un code QR (Quick Response) la sécurisant et comprenant :
- un URL renvoyant à l'adresse électronique de la BCE,
- le numéro d'entreprise de l'entreprise titulaire de l'autorisation
- et le numéro de la carte.
Ce code, grâce aux indications qu'il contient, permettra aux personnes chargées du contrôle d'accéder via un code d'accès personnalisé, directement, en temps réel, aux informations de la banque de données du commerce ambulant, rattachée à la BCE, et de vérifier la situation de l'entreprise titulaire de l'autorisation. Cet accès pourra se faire par simple scannage du code QR, à l'aide d'un appareil du type « smartphone ».
Le nouveau système d'autorisations entrera en vigueur le 1er avril 2013. A partir de cette date, les guichets d'entreprises n'émettront plus que des autorisations-nouveau modèle.
Outre la sécurisation de l'autorisation, le présent projet se propose d'assainir en profondeur le secteur du commerce ambulant.
Un examen comparatif des banques de données du commerce ambulant et de la T.V.A. montre en effet que sur un parc de 50 000 autorisations d'activités ambulantes, environ 10 000 autorisations, soit 20 % des autorisations en circulation, ne sont pas ou plus valables et devraient donc être rentrées.
Une mesure énergique s'impose donc pour mettre fin à cette situation qui, outre la fraude qu'elle génère avec les importantes pertes financières qui en résultent pour l'Etat, constitue une concurrence déloyale considérable pour les commerçants ambulants mais aussi pour leurs collègues sédentaires.
Le projet prévoit de réaliser cet assainissement en faisant rentrer toutes les autorisations en circulation aux guichets d'entreprises et en les faisant remplacer...
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