Arrêté royal déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 (programme 56/5) de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, en vue de la promotion de la sécurité lors des matches de football., de 20 décembre 2006

Article 1. Le " crédit fair-play " visé à la location de base 56.52.3301 du budget départemental du SPF Intérieur, est alloué afin de promouvoir des projets proposés par le milieu footballistique et qui ont un impact positif sur la sécurité lors des matches de football.

Le crédit fair-play peut être utilisé pour des projets qui consistent à :

- professionnaliser l'activité des responsables de la sécurité et des stewards;

- organiser des exercices d'évacuation à grande échelle dans les stades de football;

- organiser des formations relatives à l'approche du racisme et des campagnes de sensibilisation contre le racisme;

- renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité dans le stade pour les personnes à mobilité réduite;

- lancer des projets visant à transmettre des valeurs sociales aux jeunes supporters, dans le cadre de la sécurité lors des matches de football;

- lancer des actions de prévention avec et à l'attention des supporters;

- organiser des campagnes d'information pour les supporters en matière de sécurité;

- créer des accords de collaboration entre les supporters, les riverains, le club et d'autres partenaires concernés afin d'améliorer la sécurité lors des matches de football;

- encourager les actions visant à créer une ambiance positive;

- lancer des projets de promotion de l'échange de bonnes pratiques en matière de sécurité lors des matches de football;

- mettre sur pied des projets visant à stimuler la responsabilisation des (clubs de) supporters.

Art. 2. § 1er. La proposition de projet doit satisfaire aux conditions suivantes :

  1. la proposition de projet doit être introduite auprès de la Cellule Football, Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, Service public fédéral Intérieur;

  2. la proposition de projet doit être introduite par le responsable de la sécurité du club de football ou d'une fédération sportive coordinatrice ou, en l'absence d'un responsable de la sécurité, par le président;

  3. la proposition de projet ne porte pas sur la mise en oeuvre, par l'organisateur de matches de football, de ses obligations légales ou réglementaires;

  4. la proposition de projet est décrite clairement et en détail; elle mentionne les objectifs et les indicateurs de prestations et d'effet;

  5. la proposition de projet a trait à la sécurité lors des matches de football au sens large du terme;

  6. la proposition de projet ne poursuit aucun but commercial;

  7. les résultats du projet sont attendus à court, moyen et long termes;

  8. ...

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