Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural (TRADUCTION)., de 19 décembre 2003

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales relatives à l'engagement.

Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. déclaration de superficie : la déclaration de superficie pour l'obtention de primes pour certaines cultures arables, bovins et ovins et pour des mesures environnementales, visée à l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

  2. division : la Division de la Formation agricole et horticole de l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture du Ministère de la Communauté flamande;

  3. ALP : l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère de la Communauté flamande;

  4. couvert végétal : l'ensemencement d'une parcelle par un couvert végétal figurant sur la liste jointe au présent arrêté au cours de l'année de culture dans laquelle il est repris sur la déclaration de superficie;

  5. producteur : l'agriculteur identifié comme producteur par l'Administration de la Gestion de la Production agricole, conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.

Art. 2. L'agriculteur qui s'engage à semer chaque année, pendant au moins cinq années consécutives, un couvert végétal sur une superficie d'au moins 1 ha, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 50 euros pour autant qu'il y est éligible aux termes des dispositions faisant partie intégrante de la déclaration de superficie.

CHAPITRE II. - Conditions de subventionnement.

Art. 3. Les couverts végétaux subventionnables et les quantités minimums de semences requises à cet effet par ha sont reprises en annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 4. L'utilisation des semences doit être appuyée à l'aide de factures et de certificats pour l'achat ou le nettoyage par un trieur à façon agréé des semences de propre exploitation. Ces justificatifs doivent être conservés pendant au moins cinq ans et produits en cas de contrôle.

Art. 5. Le couvert végétal doit être semé avant le 1er novembre et maintenu jusqu'au 15 février. Le semis s'effectue dans l'année dans laquelle la subvention pour le semis d'un couvert végétal est demandée.

Art. 6. L'agriculteur transmet chaque année sa déclaration de superficie à l'ALP...

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