10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre".
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
Convention collective de travail du 13 janvier 2010
Dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"
(Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99218/CO/152)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Le fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" créé par la convention collective de travail du 26 avril 1978 (arrêté royal du 5 juillet 1978, Moniteur belge du 12 septembre 1978) conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, est dissout avec effet au 31 décembre 2009 et mis en liquidation.
Art. 3. Sont désignés en qualité de liquidateurs :
Mme Bénédicte Beauduin
M. Rudi Warson
M. Frans Dirix
...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI