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11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment l'article 92, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 04 septembre 2002 portant création de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008,

Arrête :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés ci annexé, est approuvé.

Art. 2. Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 16 janvier 2008.

Bruxelles, le 11 avril 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,

C. DUPONT

Annexe

CHAMBRE DE RECOURS DU PERSONNEL TECHNIQUE SUBSIDIE DES CENTRES PSYCHO-MEDICO-SOCIAUX OFFICIELS SUBVENTIONNES

[instituée par l'article 92 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés]

Règlement d'ordre intérieur

(adopté en séance du 16 janvier 2008)

Article 1er. L'emploi dans le présent règlement...

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