11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment l'article 92, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 04 septembre 2002 portant création de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés ci annexé, est approuvé.
Art. 2. Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 16 janvier 2008.
Bruxelles, le 11 avril 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT
Annexe
CHAMBRE DE RECOURS DU PERSONNEL TECHNIQUE SUBSIDIE DES CENTRES PSYCHO-MEDICO-SOCIAUX OFFICIELS SUBVENTIONNES
[instituée par l'article 92 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés]
Règlement d'ordre intérieur
(adopté en séance du 16 janvier 2008)
Article 1er. L'emploi dans le présent règlement d'ordre intérieur des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
Les dispositions du présent règlement d'ordre intérieur sont prises sans préjudice des dispositions du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés.
Les délais se calculent en jours calendrier, sans préjudice des dispositions de l'article 1, 5° du décret du 31 janvier 2002.
Article 2. Dès la réception du recours, le secrétaire communique immédiatement le dossier au président en lui précisant la date ultime avant laquelle la chambre de recours doit être convoquée et la date ultime avant laquelle la chambre de recours doit transmettre...
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