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21 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 245, remplacé par la loi du 23 décembre 2009 et modifié par les lois des 4 juillet 2011 et 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministredu Budget, donné le 28 janvier 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients, est abrogé.

Art. 2. Dans l'article 1er/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2010 et modifié par l'arrêté royal du 13...

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