21 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 245, remplacé par la loi du 23 décembre 2009 et modifié par les lois des 4 juillet 2011 et 29 mars 2012;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre...
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