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25 AVRIL 2002. - Arrête royal modifiant l'article 225, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment article 93, alinéa 7;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 225, § 1er, alinéa 1er, 5°, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 19 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2002;

Vu l'avis 33.132/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 225, 1er, alinéa 1er, 5° de l'arrête royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance...

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