14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'intégration agréés (1)

 
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ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la CommunautÈ flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la CommunautÈ flamande, relative ‡ l'octroi d'une prime de fin d'annÈe dans les centres d'intÈgration agrÈÈs.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 14 dÈcembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la CommunautÈ flamande

Convention collective de travail du 8 mars 2006

Octroi d'une prime de fin d'annÈe dans les centres d'intÈgration agrÈÈs

(Convention enregistrÈe le 5 juillet 2006 sous le numÈro 80267/CO/329.01)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La prÈsente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant ‡ la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la CommunautÈ flamande et appartenant au secteur des centres d'intÈgration agrÈÈs et subsidiÈs par le Gouvernement flamand.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employÈ masculin et fÈminin.

CHAPITRE II. - Fixation du montant

Art. 2. ß 1er. La prime de fin d'annÈe se compose d'une partie fixe indexÈe, d'une partie fixe non indexÈe et d'une partie exprimÈe en pourcentage sur le salaire annuel brut du travailleur.

ß 2. La partie fixe indexÈe s'ÈlËve ‡ 280,81 EUR pour l'annÈe 2005.

Ce montant sera augmentÈ pour l'annÈe 2006 d'un pourcentage obtenu en divisant l'indice des prix ‡ la consommation en vigueur au mois d'octobre de l'annÈe 2006 par l'indice qui est en vigueur au mois d'octobre de l'annÈe 2005. Le pourcentage est calculÈ jusqu'‡ quatre dÈcimales.

ß 3. La partie fixe indexÈe sera augmentÈe ‡ partir de 2006 conformÈment au point 2.2 de l'accord flamand pour le non marchand/social marchand du 6 juin 2005, et ÈlevÈe jusqu'en 2010 inclus suivant l'Èchelonnement prÈvu dans cet accord :

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