Circulaire n° 2010/MINFP/04 relative à l'application de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, de 26 octobre 2010
Article M. La présente circulaire explicite la manière dont il convient d'appliquer la règle figurant à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
A certaines conditions, examinées ci-après, cette règle permet la statutarisation sur place de contractuels lauréats du SELOR.
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Libellé de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009.
L'article est ainsi rédigé : " Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, et 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, le membre du personnel contractuel déjà engagé à durée indéterminée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :
1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8°, de l'arrêté précité;
2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR pour la Région wallonne et les organismes d'intérêt public qui en dépendent et clôturé avant le 31 décembre 2009;
3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu'il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant et inoccupé au sein du même cadre.
La présente disposition n'est pas applicable aux lauréats des concours dont l'appel aux candidats a été lancé après le 31 décembre 2010. "
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Décomposition de l'article.
1) L'article 16 indique d'emblée qu'il déroge à deux dispositions du Code de la Fonction publique, la première de ces dispositions visant la déclaration de vacance des emplois de recrutement (article 13, alinéa 2) et la seconde les modes successifs de dévolution d'un emploi déclaré vacant (article 15).
2) L'article 16 fixe ensuite quatre conditions à remplir dans le chef du contractuel :
2.1. bénéficier, au 1er mai 2009, d'un contrat à durée indéterminée entré en vigueur avant cette date;
2.2. remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8°, du Code (1);
2.3. être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR pour la Région wallonne et les organismes d'intérêt public qui en dépendent et clôturé avant le 31 décembre 2009;
2.4. être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu'il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant et inoccupé au...
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