21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'introduction des barèmes salariaux (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'introduction des barèmes salariaux.

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le secteur audio-visuel

Convention collective de travail du 15 mai 2009

Introduction des barèmes salariaux

(Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95241/CO/227)

CHAPITRE Ier. - Situation, but et champ d'application

Article 1er. Situation et but

Le 17 octobre 2008, les fédérations d'employeurs et les syndicats du secteur audio-visuel ont abouti à un accord ayant pour objet l'introduction de barèmes salariaux, s'appuyant sur la classification de fonctions déjà approuvée par la Commission paritaire du secteur audio-visuel (arrêté royal du 12 août 2008).

Les barèmes proposés ont été déterminés en tenant compte de l'enquête salariale menée par le bureau de consultance Hudson pour le compte de la commission paritaire. Les barèmes proposés intègrent la marge salariale de 2007-2008 et la marge salariale de 2009-2010, à l'exclusion des indexations en 2009-2010.

La notion d'expérience est fondamentale dans l'application des barèmes. Par cette notion d'"expérience", on entend : le nombre d'années où le titulaire de la fonction a exercé la fonction, comme défini à l'article 5 et 6.

Il a été convenu d'instaurer les barèmes à partir du 1er janvier 2009 selon les étapes suivantes :

  1. l'introduction de la classification de fonctions;

  2. l'introduction des barèmes;

  3. l'introduction de la procédure d'insertion.

    Les employeurs du secteur audio-visuel devront appliquer rétroactivement la classification de fonctions et les barèmes convenus au plus tard le 31 octobre 2009.

    La présente convention collective de travail ne se substitue pas aux conventions collectives de travail ou accords d'entreprise plus favorables aux travailleurs.

    Art. 2. Champ d'application

    La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

    Par "travailleurs" on entend : le personnel employé, masculin et féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé.

    CHAPITRE II. - Introduction de la classification

    Art. 3. Classes et fonctions de référence

    Conformément à la convention collective de travail du 20 décembre 2007 portant instauration et application de la classification de fonctions, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 août 2008, modifiée par la convention collective de travail du 15 mai 2009, les travailleurs sont répartis en six classes sur la base des 54 fonctions de référence.

    CHAPITRE III. - Insertion d'un nouveau travailleur

    Art. 4. Barèmes

    Le travailleur qui entre en service à partir du 1er janvier 2009 se voit appliquer le barème de rémunération repris en annexe 1ère.

    Art. 5. Expérience

    Les travailleurs sont insérés dans la classe qui correspond à la fonction en tenant compte de leur expérience (carrière professionnelle)

    - Sont prises en compte à 100 p.c. (totalement) pour la détermination de l'expérience, les périodes d'emploi à temps plein dans une même fonction quel que soit le statut dans lequel la fonction a été exercée (employé, fonctionnaire, indépendant, intérimaire).

    - Sont prises en compte à 50 p.c. pour la détermination de l'expérience, les périodes d'emploi à temps plein dans une fonction apparentée quel que soit le statut dans lequel la fonction a été exercée (employé, fonctionnaire, indépendant, intérimaire).

    - Sont prises en compte à 25 p.c. dans la détermination de l'expérience, les périodes d'emploi à temps plein dans une autre fonction (non apparentée) quel que soit le statut dans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT