24 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal du 28 mars 2011 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal du 28 mars 2011.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés
Convention collective de travail du 19 septembre 2011
Accord sectoriel 2011-2012 dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal du 28 mars 2011 (Convention enregistrée le 19 octobre 2011 sous le numéro 106414/CO/218)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.
On entend par "employés" : les employés et les employées.
CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat
Partie Ire. - Augmentation des salaires réels et des barèmes minimums
Art. 2. A partir du 1er janvier 2012, les barèmes, tels que définis par la convention collective de travail du 28 septembre 2009, seront augmentés de 0,3 p.c.
A partir du 1er janvier 2012, les salaires effectifs seront augmentés de 0,3 p.c., sauf si l'enveloppe dans les entreprises ayant une délégation syndicale employés est remplie d'une manière équivalente par un accord d'entreprise qui est conclu à ce sujet avant le 31 octobre 2011.
Partie II. - Prime de fin d'année
Art. 3. § 1er. A l'article 5, alinéa 6 de la convention collective de travail du 29 mai 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération, les mots suivants "de congé de paternité, de congé-éducation payé, de congé syndical" sont insérés entre les mots "de petits chômages" et "de maladie professionnelle".
§ 2. A l'article 5, alinéa 8 de...
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