26 JUIN 2002. - Arrêté royal portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté abroge et remplace l'arrêté royal du 20 juillet 1993 portant création d'une Commission fédérale pour la Circulation routière.
Le tribut à la route payé par la population belge reste trop élevé, à la fois en chiffres absolus et au regard des statistiques des autres pays européens. Les études européennes démontrent que les cinq pays présentant les meilleurs chiffres en matière de mortalité routière sont ceux qui se sont engagés dans des programmes chiffrés de réduction du nombre de morts et de blessés graves sur les routes.
La collaboration de tous les niveaux de pouvoir au sein d'un Etat en vue d'atteindre un objectif commun constitue une garantie d'une action efficace. D'autre part, il importe également de travailler avec un ensemble d'associations de la société civile ainsi que d'experts en matière de sécurité routière.
Enfin, outre le travail sur les objectifs chiffrés, il est également important de veiller à ce qu'une réflexion qualitative puisse également être produite de manière à lier le travail sur les objectifs chiffrés aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La Commission est donc habilitée à rendre des avis sur toute proposition, projet de loi ou arrêtés royaux, en matière de sécurité routière.
La Commission veillera aussi à intégrer dans ses travaux, la question relative à l'aide aux victimes, dont notamment la problématique de leur indemnisation.
Il est ainsi proposé la création de deux instances.
D'abord, une Commission fédérale pour la Sécurité routière. Si certains éléments ont été repris à l'ancienne Commission fédérale pour la circulation routière, il importait de réactualiser plusieurs points dont notamment la composition et les missions de cet organe.
Au niveau des missions notamment, le travail sur la base d'objectifs chiffrés se trouve consacré dans le présent texte, sans pour autant limiter les compétences de la Commission quant à l'opportunité de rendre des avis dépassant ce seul objectif. Concrètement, la Commission a donc à la fois une mission d'avis et propose également des objectifs chiffrés à atteindre en matière de sécurité routière sur la base d'indicateurs précis.
Ensuite, il est créé un Comité interministériel pour la sécurité routière. Le Comité interministériel est composé de Ministres du Gouvernement fédéral et des Gouvernements régionaux.
Compte tenu des structures fédéralisées de la Belgique, de la multiplicité des intervenants, l'enjeu constitué par la réduction programmée du nombre de morts et de blessés graves implique que l'Etat fédéral invite les Gouvernements régionaux à participer à la démarche. Le rôle du Comité interministériel consiste dans l'examen des recommandations de la Commission fédérale et dans la coordination d'options politiques à prendre sur leur base dans le cadre de leurs compétences respectives.
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