15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'article 111, § 1er, alinéa 2, inséré par le décret du 6 avril 1995 et modifié par le décret du 8 décembre 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;
Vu l'avis 51.793/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2012, en application de l'article 84, §...
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