Arrêté royal établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice., de 10 mai 2007
CHAPITRE 1er. - Le Secrétariat Administratif et Technique auprès du ministre de la Justice.
Article 1. Il est créé auprès du ministre de la Justice un Secrétariat Administratif et Technique, dénommé ci-après le SAT Justice.
Art. 2. Le SAT Justice conseille le ministre de la Justice dans toutes les matières relatives à la police intégrée, structurée à deux niveaux relevant de ses compétences.
De même, il conseille le ministre de la Justice dans le cadre de la préparation, du suivi et de l'évaluation du plan national de sécurité.
Il veille en outre à ce que les dossiers soumis au ministre de la Justice dans ces domaines comportent tous les éléments formels et d'évaluation nécessaire à une prise de décision.
Afin d'exécuter cette mission, le SAT Justice reçoit les informations nécessaires de la police intégrée. Il peut toujours demander les informations requises aux services de police et aux services ou départements placés sous l'autorité du ministre de la Justice.
Le SAT Justice assure le suivi des décisions prises par le ministre de la Justice dans le cadre de ses compétences liées à la police et à la sécurité des cours et tribunaux, des transferts des détenus et à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires.
Le SAT Justice assure une permanence 24 heures sur 24.
Art. 3. Le SAT Justice assure la liaison entre le Commissaire général, le Directeur général de la police judiciaire, l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale et la Commission Permanente de la Police Locale d'une part, et les services ou départements placés sous l'autorité du ministre de la Justice hormis la Sûreté de l'Etat, d'autre part. Cette mission s'exerce sans préjudice des compétences dévolues dans ce cadre au Commissaire général de la police fédérale par l'article 99 alinéa 1er et 2e de la loi du 7 décembre 1998.
Art. 4. Le SAT Justice est composé de :
deux officiers de la police fédérale;
deux officiers de la police locale;
deux membres du cadre administratif et logistique de la police intégrée, dont 1 niveau A.
Les membres sont désignés par le ministre de la Justice pour un terme de 5 ans, renouvelable.
Ils sont proposés par :
le Commissaire général en ce qui concerne les membres de la police fédérale;
la Commission Permanente de la Police Locale en ce qui concerne les membres de la police locale.
Le renouvellement de leur désignation a également lieu après proposition.
Les membres du personnel du SAT Justice qui répondent aux conditions...
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