Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays., de 5 septembre 1994
Article 1. En application de l'article 5, § 2, 2ème alinéa de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 de sauvegarde de la compétitivité du pays, les conventions collectives de travail reprises en annexe de cet arrêté sont assimilées à des conventions collectives de travail déposées au plus tard le 15 novembre 1993.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 1994.
Donné à Chàteauneuf-de-Grasse, le 5 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexes.
Art. N1. Annexe 1. Les conventions collectives de travail sectorielles reprises ci-après sont assimilées, en application de l'article 5, § 2, 2ème alinéa de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, à des conventions collectives de travail déposées le 15 novembre 1993.
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Convention collective de travail du 14 juin 1993 concernant les conditions du travail, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 113.01, de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, déposée le 30-12-1993.
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Convention collective de travail du 14 juin 1993 concernant les conditions de travail, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 113.02, des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, déposée le 30-12-1993.
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Convention collective de travail du 18 juin 1993 concernant les conditions de travail, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 113.03, des produits réfractaires, déposée le 30-12-1993.
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Convention collective de travail du 21 janvier 1994 concernant l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 127.02, pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, déposée le 15-03-1994.
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Convention collective de travail du 14 décembre 1993 conclue dans la Commission paritaire n° 140 du transport :
- concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus, Sous-secteur 140.01, déposée le 22-12-1993.
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Convention collective de travail du 14 décembre 1993 conclue dans la Commission paritaire n° 140 du transport :
- concernant la programmation sociale dans les services publics d'autobus, Sous-secteur 140.01, déposée le 22-12-1993.
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Convention collective de travail du 9 mars 1994 conclue dans la Commission paritaire n° 140 du transport :
- concernant la programmation sociale dans lesservices publics d'autobus, Sous-secteur n°...
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