9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social - prime syndicale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social - prime syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
Convention collective de travail du 24 novembre 2011
Octroi d'un avantage social - prime syndicale (Convention enregistrée le 17 janvier 2012 sous le numéro 107767/CO/303.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2. Il est octroyé aux travailleurs visés à l'article 1er un avantage social à charge des employeurs.
CHAPITRE II. - Modalités d'application et montant
Art. 3. § 1er. L'avantage social est octroyé à l'ayant droit qui est lié par un contrat de travail au service d'une entreprise visée à l'article 1er, pendant l'exercice social, s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.
§ 2. Le montant de l'avantage social est fixé comme suit :
- 8,5 EUR par mois pour l'exercice social 2009 (avec un maximum de 102 EUR par an);
- 9 EUR par mois à partir de l'exercice social 2010 (avec un maximum de 108 EUR par an);
- à partir de l'exercice social 2011 :
- 115 EUR par exercice social pour les travailleurs qui sont en service pendant tout l'exercice social;
- 9,50 EUR par mois pour les autres travailleurs.
A partir de l'avantage pour l'exercice social 2011, les prépensionnés ont droit à un avantage social qui s'élève à 100 p.c. du montant stipulé ci-dessus.
§ 3. Cet avantage social vaut aussi bien...
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