12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 12 septembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Notes
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'agriculture
Convention collective de travail du 22 mai 2007
Fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (Convention enregistrÈe le 7 juin 2007 sous le numÈro 83179/CO/144)
Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent ‡ la Commission paritaire de l'agriculture et au personnel saisonnier occupÈ en tant qu'ouvrier ou ouvriËre en exÈcution du rËglement concernant le travail saisonnier et occasionnel d'application dans le secteur.
Salaires
Art. 2. ß 1er. Au 1er janvier 2007, le salaire horaire minimum suivant est d'application au personnel occasionnel visÈ ‡ l'article 1er : 7,40 EUR.
ß 2. Les salaires minimums mentionnÈs au ß 1er et les salaires rÈellement payÈs sont liÈs ‡ l'indice des prix ‡ la consommation comme prÈvu par la convention collective de travail du 8 fÈvrier 2006 relative ‡ la liaison des salaires ‡ l'indice des prix ‡ la consommation, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (arrÍtÈ royal du 1er septembre 2006, Moniteur belge du 6 octobre 2006).
Prime de fin d'annÈe
Art. 3. Le personnel occasionnel visÈ ‡ l'article 1er qui a, au cours de la pÈriode de rÈfÈrence du 1er janvier au 31 dÈcembre de l'annÈe, au moins 30 jours dÈclarÈs sur la carte de l'agriculture dans une ou plusieurs entreprises visÈes ‡ l'article 1er, a droit ‡ une prime de fin...
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