26 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du Service volontaire à la Coopération au développement
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 9ter, § 3, y inséré par la loi-programme du 27 décembre 2005 et la modification de l'article 9ter, § 3 par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du Service volontaire à la coopération au développement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 22 juin 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;
Vu l'avis de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 21 septembre 2012;
Vu le protocole n° 17/1 du 22 novembre 2012 du Comité de Secteur VII - Affaires étrangères;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 52.582/4, donné le 9 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 3 mai 2006, les termes « Service volontaire à la Coopération au développement » sont remplacés par les termes « Programme Junior de la Coopération belge au développement ».
Art. 2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Article 1er. Les conditions d'accès au Programme Junior organisé par la Coopération technique belge (CTB) sont les suivantes :
1.être de nationalité belge ou ressortissant d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique...
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