15 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 4, 1°, 3°, 4° et 5°, modifié par la loi du 22 janvier 2007 et l'article 31, modifié par la loi du 3 mai 1999;
Vu l'association des gouvernements régionaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mai 2011;
Vu l'avis 49.471/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
navire belge : un bâtiment de navigation qui est autorisé à battre pavillon belge et qui dispose d'une lettre de mer conformément à l'article 11 de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires;
-
organisme agréé : un organisme qui est agréé conformément au Règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte);
-
certificats : les certificats légaux qui sont délivrés conformément aux conventions pertinentes de l'OMI.
Art. 3. § 1er. Le Service Etat du pavillon est créé au sein de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports.
§ 2. Afin de garantir que les obligations de l'Etat du pavillon sont accomplies de manière efficace et cohérente et afin de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution par les navires belges, le Service Etat du pavillon est chargé des missions suivantes :
-
contrôler l'application correcte de la réglementation internationale et nationale ayant trait à la sécurité des navires belges et à la prévention de la pollution du milieu marin par des navires belges et l'équipage de ceux-ci;
-
se charger de la délivrance des certificats et des certificats d'exemption aux navires belges, à l'exception des certificats concernant les assurances et les responsabilités.
§ 3. Le Directeur général de la Direction générale Transport maritime peut confier des tâches...
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