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4 FEVRIER 2011. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2 et § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2010;

Vu l'accord de Notre Sécretaire d'Etat au Budget, donné le 5 novembre 2010;

Vu le protocole n° 171/1 du 23 décembre 2010 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la prolongation des régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps doit déjà entrer en vigueur au 1er janvier 2011 et que de nombreuses demandes pour ces deux régimes ne peuvent pas être traitées pour le moment;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3...

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