4 FEVRIER 2011. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2 et § 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2010;
Vu l'accord de Notre Sécretaire d'Etat au Budget, donné le 5 novembre 2010;
Vu le protocole n° 171/1 du 23 décembre 2010 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973...
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