13 MARS 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2011
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 5, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;
Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 31 janvier 2011;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Arrête :
Article 1er. Un subside de un million deux cent mille euros (1.200.000 euro ) imputable à l'article 527-030 du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), année budgétaire 2011, est alloué à l'association sans but lucratif "Farmaka" sise Coudenberg 70/1, 1000 Bruxelles, pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement, en ce compris les frais d'investissement informatique, encourus par cette association pour la diffusion par des visiteurs médicaux indépendants d'information orale sur les médicaments auprès des médecins généralistes. Cette information se situe dans le cadre de la mission dévolue à l'AFMPS d'assurer la diffusion d'information sur les médicaments en vue de leur usage rationnel et sûr. Le subside concerne la période du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Art. 2. L'information est présentée aux médecins lors d'une visite personnelle dans leur cabinet. Elle est organisée pour les médecins généralistes de toutes les régions du pays. L'information, élaborée dans le respect du principe de la pharmacothérapie basée sur des preuves, a trait à des thèmes d'actualité pertinents pour les médecins généralistes, afin de favoriser la prescription rationnelle des médicaments et de susciter l'interprétation critique des informations scientifiques.
Art. 3. Afin de superviser la réalisation des objectifs décrits aux articles 1 et 2, il est institué auprès de l'AFMPS un comité d'accompagnement composé comme suit :
- deux représentants de l'AFMPS;
- deux représentants du Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique;
- deux représentants des associations scientifiques de médecine générale;
- deux représentants des Centres...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI