23 JUIN 2011. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM, société anonyme de droit public
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41 § 4;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 13 avril 2011, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mai 2011;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, en suite des décisions prises le 13 avril 2010 par l'assemblée générale extraordinaire de BELGACOM, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Annexe à l'arrêté royal du 23 juin 2011
Modifications aux statuts de BELGACOM
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Comité d'audit et de supervision
Modification de l'article 18, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, des statuts comme suit :
remplacer "524, § 4" par "526 ter".
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Modification de l'article 25, paragraphe 2, alinéa 1er, des statuts comme suit :
Après les mots "dont le rôle est", il convient d'insérer les mots "d'accomplir les tâches définies à l'article 526 bis du Code des sociétés et plus spécifiquement. »
Modification de l'article 25, paragraphe 2, 2e alinéa, des statuts comme suit :
Après les mots "étant entendu que", il convient d'insérer les mots "(i) le Comité se compose d'administrateurs non exécutifs et que (ii)".
Comité de nomination et de rémunération
Modification de l'article 25, paragraphe 2, alinéa 3, des statuts comme suit :
Après les mots « le Comité de Nomination et de Rémunération se compose de", il convient de remplacer : "(i) le président du conseil d'administration; (ii) deux administrateurs indépendants nommés conformément à l'article 18, paragraphe 3 des présents statuts, choisis par le conseil d'administration...
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