Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, l'article 2.13.2, programme 54/6, 4° ;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2012;

Vu l'avis 52.420/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours, il est inséré un article 53/2, rédigé comme suit :

Art. 53/2. § 1er. Le Ministre peut attribuer, sur le budget de l'année 2012, des subsides supplémentaires en vue du financement d'infrastructure, de matériel et de soutien pédagogique pour l'organisation d'une formation pratique, après avis du Conseil supérieur de formation.

§ 2. Les articles 54, alinéas 2 et 3 et 55 ne s'appliquent pas aux subsides visés au paragraphe 1er.

§ 3. Les subsides visés au paragraphe 1er et à l'article 53/1, alinéa 1er, sont attribués par le Ministre, sur le budget de l'année 2012, selon la clé de répartition suivante :

S = (0,6.A) + (0,1.B) + (0,2.C) + (0,1.D)

Où :

S = la part du centre provincial de formation sur l'enveloppe de subventions

A = le rapport entre le chiffre de la population de la province et le chiffre de la population de l'ensemble des provinces

B = le rapport entre la superficie de la province et la superficie de l'ensemble des provinces

C = le rapport entre le nombre de pompiers de la province et le nombre de pompiers de l'ensemble des provinces

D = le rapport entre le nombre moyen d'élèves...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT