20 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE,
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, modifié par le décret du 3 février 2003;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;
Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2012;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 décembre 2012;
Vu...
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