1er JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

Vu le protocole de négociation n° 14 du Comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, conclu le 30 novembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2010;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 août 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre 2010;

Vu l'avis 49.144/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 35 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, le 4° est remplacé par ce qui suit :

4° répondre aux conditions d'aptitudes médicales et physiques fixées à l'annexe V du présent arrêté

.

Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe V qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3. Le ministre qui a la justice dans ses attributions et le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Annexe à l'arrêté royal du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Annexe V à l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Conditions d'aptitudes médicales et physiques visées à l'article 35, 4°

  1. Affections nerveuses, psychiques et psychologiques

    Peuvent conduire à l'inaptitude :

    1) toute déficience du système nerveux central ou périphérique susceptible de provoquer des troubles aigus des fonctions cérébrales (perte de conscience, perte d'équilibre,...);

    2) l'état post accident vasculaire cérébral et l'état post intervention chirurgicale en raison d'une affection intracrânienne;

    3) toute affection évolutive du système nerveux susceptible d'influencer les...

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