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3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 janvier 2011;

Considérant que ladite loi des finances prévoit une dotation provisoire d'un montant de 4.752.000 euros en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé basée sur des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 ouverts pour les mois de janvier, février et mars;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé l'intégralité du montant de la dotation provisoire 2011 pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une...

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