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12 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour les mois d'avril, mai et juin 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril mai et juin 2001 du 11 avril 2011, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2011;

Considérant que ladite loi ouvrant des crédits provisoires prévoit une dotation provisoire supplémentaire d'un montant de 5.435.000 euros en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé basée sur des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 ouverts pour les mois de avril, mai et juin;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé l'intégralité du montant de la dotation provisoire 2011 pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons...

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