24 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant statut des Conseillers en Diplomatie économique
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107 alinéa 2 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du Commerce extérieur;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2012;
Vu l'avis 52.040/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les Conseillers en Diplomatie économique sont nommés par arrêté royal, sur proposition du Ministre des Affaires étrangères. Les Conseillers en Diplomatie économique sont choisis parmi les personnalités établies à l'étranger susceptibles de pouvoir contribuer au développement des relations sociales, économiques, commerciales et financières entre la Belgique et l'étranger.
Art. 2. Pour être nommé Conseiller en Diplomatie économique il faut remplir les conditions suivantes :
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être de conduite...
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