10 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 et 5;
Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 26 septembre 2012;
Vu l'approbation du Conseil d'administration de la SA SNCB, donné le 1er octobre 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;
Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 26 septembre 2012;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
P. MAGNETTE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 2013 portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB
Troisième avenant au contrat de gestion portant
sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB
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Adaptations et ajouts suite aux constatations de la commission spéciale chargée d'examiner les conditions de sécurité du rail en Belgique à la suite du dramatique accident survenu à Buizingen
Un article 27bis. Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux, rédigé comme suit, est inséré :
La SNCB participe activement au développement par Infrabel du « Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux 2012-2015 ».
Ce plan d'action sera complété si nécessaire, en tenant compte de l'analyse et des recommandations relatives aux dépassements de signaux du SSICF.
Le plan d'action contient des indicateurs de prestation objectivement vérifiables qui permettent le monitoring de son application; son objectif est de réduire annuellement au cours de la période 2012-2015 le nombre de dépassements de signaux pour lesquels le point critique a été dépassé, par train-kilomètre parcouru sur les voies principales et sur les voies secondaires qui donnent accès aux voies principales. Le nombre de dépassements de signaux (tels que définis précédemment) au cours de l'année 2010 sert de référence.
L'Etat belge demande à la SNCB de viser d'ici 2015, conjointement avec infrabel, les autres opérateurs ferroviaires et le SSICF, une diminution globale du niveau de risque conformément à ce que prévoit l'article 61bis.
La SNCB réalise sa part du plan et rapporte trimestriellement les informations nécessaires à Infrabel qui transmet un rapport consolidé au Ministre des Entreprises publiques, au Service Entreprises publiques et Politique ferroviaire (ci-après « SEPPF ») et au SSICF. Ce rapportage comprend, si nécessaire, les mesures correctrices prises par la société pour atteindre son objectif.
Les éventuels compléments apportés au plan sont...
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