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8 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à augmenter certaines pensions des travailleurs indépendants.

Dans son avis n° 49.706/1, donné le 26 mai 2011, le Conseil d'Etat a premièrement formulé une remarque concernant la nécessité d'exposer clairement les différentes augmentations visées.

Ces augmentations sont les suivantes :

- l'augmentation au 1er septembre 2011 des montants de la pension minimum de 2,11 % au taux ménage et de 2,37 % au taux isolé et survie;

- l'augmentation complémentaire de 0,14 % au 1er septembre 2011 des pensions minimums de plus de 15 ans au taux ménage; cette mesure permet, pour les bénéficiaires concernés, de porter à 2,25 % l'augmentation totale que subira leur montant de pension mensuelle au 1er septembre 2011;

- l'augmentation de 1,25 % au 1er novembre 2011 des pensions non minimales de moins de 15 ans; sont visées toutes les pensions non minimales ayant pris cours pour la première fois avant le 1er janvier 2011 et au plus tôt le 1er janvier 1997;

- l'augmentation de 2,25 % au 1er septembre 2011 des pensions non minimales de 15 ans et plus; sont visées toutes les pensions non minimales ayant pris cours pour la première fois avant le 1er janvier 1997.

Le Conseil d'Etat formule également une deuxième remarque, portant sur les différences de traitement des différents bénéficiaires de pension.

Dans un contexte budgétaire difficile...

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