11 JUIN 2011. - Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de la Banque Nationale de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l'article 36, in fine;

Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 30 mai 2011, dressé par le notaire Vincent Berquin, à Bruxelles, des délibérations et décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Banque Nationale de Belgique, société anonyme, modifiant les statuts de la Banque;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont approuvées les modifications suivantes aux statuts de la Banque Nationale de Belgique, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 30 mai 2011 :

  1. Dans l'article 3, l'alinéa 4 est supprimé.

  2. Dans l'article 5, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

    Les propriétaires indivis, usufruitiers et nu-propriétaires, et toutes les autres personnes ayant des droits sur une même action, doivent se faire représenter par une seule personne. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, la Banque peut suspendre l'exercice des droits afférents à l'action. Ce droit de suspension pourra être exercé par le président de l'assemblée générale.

  3. L'article 9 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    Le registre des actions nominatives peut être tenu sous forme électronique.

  4. L'article 11 est remplacé par ce qui suit :

    Art. 11. La dissolution ne peut avoir lieu que par la loi.

  5. Dans l'article 28, point 1, la dernière phrase est supprimée.

  6. Dans l'article 28, le point 3 est remplacé par ce qui suit :

    3. Il présente à l'assemblée générale les comptes annuels et le rapport annuel qui ont été approuvés par le Conseil de régence.

  7. Dans l'article 29, point 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    Il nomme et révoque les membres du personnel et fixe leur traitement.

  8. Dans l'article 30, le point 4 est abrogé.

  9. Dans l'article 30, le point 5 est remplacé par ce qui suit :

    5. Il approuve le rapport annuel, à présenter par le gouverneur à l'assemblée générale.

  10. Dans l'article 30, le point 6 est abrogé.

  11. Dans l'article 31, point 1, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

    Le Conseil de régence se réunit au moins vingt fois par an.

  12. L'article 31 est complété par un point 3 rédigé comme suit :

    3. En cas d'urgence constatée par le gouverneur, le Conseil de régence peut statuer par voie de procédure écrite ou en recourant à un système de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT