18 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant création d'un Réseau de laboratoires de métrologie
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en exécution de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure. Cette loi règle entre autres le système légal d'unités de mesure et l'exécution des prestations techniques et scientifiques en matière de métrologie. L'article 8 de cette loi précise : « Le Roi arrête les mesures nécessaires à l'établissement, à la conservation et à la reproduction des étalons nationaux qui représentent celles des unités légales qui peuvent être matérialisées. Les étalons nationaux sont comparés et, le cas échéant, adaptés aux étalons internationaux conservés conformément aux stipulations de la Convention pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique, signée à Paris le 20 mai 1875, approuvée par la loi du 29 décembre 1875 et modifiée par la Convention signée à Sèvres le 6 octobre 1921. »
La Convention du Mètre, signée à Paris en 1875 par 17 Etats, dont la Belgique, donnait forme à un système légal d'unités de mesure métrique et décimal, c'est-à-dire un système d'unités ayant le mètre et le kilogramme comme références, avec des multiples et sous-multiples variant par facteurs de 10, tel que nous le connaissons aujourd'hui. La Convention du Mètre est actuellement signée par 51 nations et confère à la Conférence générale des Poids et Mesures (CGPM), au Comité international des Poids et Mesures (CIPM) et au Bureau international des Poids et Mesures (BIPM) l'autorité pour apporter la preuve de l'équivalence entre les étalons des différents pays. Le BIPM fonctionne sous la surveillance exclusive du CIPM en permettant aux Etats membres d'avoir une action commune sur toutes les questions se rapportant aux unités de mesure et a pour mission d'assurer l'unification mondiale des mesures physiques et d'assurer leur traçabilité au Système international d'unités (SI).
En pratique, notre pays, par l'intermédiaire du Service de la Métrologie dépendant du Ministère des Affaires économiques, s'était doté de laboratoires nationaux de référence dans lesquels les unités de longueur, de masse et ses grandeurs apparentées, d'intervalle de temps, de fréquences, de température, d'électricité et de magnétisme étaient réalisées, conservées et régulièrement comparées aux étalons internationaux du BIPM mais aussi à certains étalons primaires d'autres services nationaux de métrologie.
Mais dans le domaine de la métrologie mondiale, les étalons de mesure sont appelés non seulement à couvrir avec une exactitude croissante les grandeurs de base (mètre, kilogramme, seconde, ampère, mole, candela et kelvin), mais aussi à se développer dans des domaines de plus en plus étendus et variés (santé et sécurité publiques, chimie, environnement, agroalimentaire, ...) pour lesquels de nombreux laboratoires effectuent des mesures dont la traçabilité métrologique aux unités du SI n'est pas toujours démontrée.
Dans ce contexte, il est de plus en plus difficile, voire impossible pour les services nationaux de métrologie des pays petits comme le nôtre, de maintenir et de développer une expertise pour tous les domaines métrologiques.
Lors d'une réunion qui s'est tenue à Paris le 14 octobre 1999, les directeurs des laboratoires nationaux de métrologie de 38 Etats membres de la Convention du Mètre et les représentants de 2 organisations internationales ont signé l'Arrangement de Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et des certificats d'étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie (CIPM-MRA).
Cet arrangement de reconnaissance mutuelle répond au besoin accru de disposer d'un dispositif ouvert, transparent et global capable de fournir aux utilisateurs des informations quantitatives fiables sur l'équivalence des services de métrologie nationaux.
Depuis cette date, les représentants d'autres laboratoires ont signé le CIPM-MRA : à ce jour, il a été signé par les représentants de 73 laboratoires de 45 Etats membres de la Convention du Mètre, de 26 associés à la Conférence générale et de 2 organisations internationales; 118 laboratoires désignés par les signataires en font également partie.
Parallèlement au BIPM, les laboratoires nationaux primaires européens de métrologie ont créé en 1987 à Madrid une organisation de collaboration, EUROMET. Une nouvelle organisation régionale de métrologie pour l'Europe, EURAMET e.V, est inaugurée officiellement à Berlin le 11 janvier 2007. Depuis le 1er juillet 2007, EUROMET a été dissoute et EURAMET e.V. a repris l'ensemble de ses responsabilités. EURAMET e.V est divisée en Comités techniques consacrés chacun à des domaines métrologiques spécifiques et auxquels les Etats membres envoient comme représentant un seul laboratoire par pays. Des projets particuliers peuvent sous certaines conditions recevoir des aides de la Commission européenne.
Dès le 14 octobre 1999, le Service de la Métrologie signait pour l'Etat belge le CIPM-MRA qui lui offrait l'opportunité de développer une expertise dans des domaines où il ne pouvait participer en raison de l'exiguïté de ses moyens. En effet, le nombre d'agents du Service de la Métrologie a été progressivement réduit d'année en année et les dépenses en investissements ont été réduites de deux tiers entre 2002 et 2006.
Le Service de la Métrologie ne pourra donc à l'avenir maintenir le potentiel métrologique de la Belgique que par l'intermédiaire des instituts de recherche ou des laboratoires publics ou privés qui seront reconnus. Les domaines où une expertise de nos instituts de recherche et de nos laboratoires serait mise en valeur sont, entre autres, l'acoustique, les ultrasons et les vibrations, la photométrie et la radiométrie (fibronique), les rayonnements ionisants (dosimétrie, radioactivité et métrologie des neutrons), la quantité de matière (métrologie en chimie organique et inorganique, gaz et électrochimie) et la mesure des débits (liquides et gaz).
La loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses modifie la loi du 16 juin 1970 et traduit cette évolution vers un partenariat entre autorités publiques et laboratoires privés. L'article 30, § 5 de cette loi mentionne en effet : « Le Roi prend toutes les mesures utiles afin d'arriver à un emploi adéquat et coordonné du potentiel métrologique [...] en matière de métrologie scientifique sur base d'un réseau, ci après dénommé « le Réseau », d'instituts de recherche ou de laboratoires publics et privés qui répondent, notamment, aux critères fixés par les organes de la Convention précitée. Le Roi fixe les modalités de développement et de fonctionnement du Réseau ainsi que les conditions auxquelles les instituts de recherches et les laboratoires doivent satisfaire pour en faire partie et pour le rester. »
Le présent projet d'arrêté royal découle directement de cet article 30; il vise à élargir fondamentalement le système belge de métrologie scientifique et s'inscrit dans une démarche évolutive instituée par le BIPM lui-même. L'attention portée depuis plus de 150 ans à l'établissement, à la conservation et à la reproduction des étalons nationaux devrait à présent être ouverte à des organismes ne ressortissant pas exclusivement des pouvoirs publics mais dont la qualité et la compétence sont internationalement reconnues.
Des instituts de recherche ou des laboratoires publics ou privés, qui possèdent une infrastructure dont ne dispose pas le Service de la Métrologie, qui ont développé une expertise pointue dans des domaines spécifiques, technologiquement porteurs et qui bénéficient déjà d'une réputation de prestige, pourront, grâce à cet Arrêté, être reconnus sous certaines conditions en tant qu'instituts ou laboratoires désignés représentant l'Etat belge.
En échange de cette reconnaissance, l'Etat belge aura la possibilité d'élargir ses compétences dans des domaines primaires de mesure qui ne sont actuellement pas développés. De la sorte, le Réseau BELMET ainsi créé sous la responsabilité du Service de la Métrologie, qui en assurera la coordination, améliorera la représentation de la Belgique dans le cadre de l'unification internationale et du perfectionnement du système métrique développés sous l'égide du BIPM.
La désignation de laboratoires et d'instituts de recherche pour représenter l'Etat belge auprès d'organisations internationales relève pleinement de l'autorité publique et ne tombe donc pas dans le...
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