30 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, notamment l'article 31;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2001;
Vu l'urgence motivée par le nombre croissant d'employeurs qui souhaitent faire usage de ces subventions en vue d'améliorer le travail des travailleurs âgés, ce qui est indispensable pour l'augmentation du taux d'emploi de cette catégorie et qui en sont jusqu'ici empêchés;
Vu l'avis n° 33.738/1 du Conseil d'Etat donné le 19 novembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
la subvention : la subvention qui vise à soutenir des actions en matière de promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés visés au chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs;
-
la loi : la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs;
-
le comité : le comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut d'un comité, la délégation syndicale et à défaut d'une délégation syndicale, les travailleurs eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
-
le Ministre : le Ministre de l'Emploi;
-
l'administration : la division de l'humanisation et de la promotion du travail de l'Administration des services généraux et de la communication du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi
Art. 2. Dans les limites des moyens financiers disponibles tels que fixés à l'article 33 de la loi, le Ministre peut accorder à un employeur visé à l'article 22 de la loi, qui en fait la demande, une subvention de soutien aux actions visées à l'article 28 de la loi qui sont entreprises au profit des travailleurs âgés d'au moins 55 ans.
Les actions relatives à l'adaptation des conditions de travail ou de l'organisation du travail, peuvent prétendre à la subvention, si elles sont effectuées en fonction de l'amélioration du bien-être des travailleurs comme indiqué à l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et si elles concernent prioritairement la sécurité du travail, la santé des travailleurs, l'ergonomie ou la charge psycho-sociale occasionnée par le travail;
Les actions relatives aux études qui sont effectuées à la demande de l'employeur, notamment par le service pour la prévention et la protection au travail, afin de pouvoir appliquer dans l'entreprise l'adaptation des conditions de travail ou l'adaptation de l'organisation du travail peuvent prétendre à la subvention, si elles répondent aux critères suivants :
-
elles doivent être accomplies en fonction de l'amélioration du bien-être des travailleurs comme indiqué à l'article 3, § 1er, 1°, de la loi précitée du 4 août 1996 et concerner prioritairement la sécurité du travail, la santé des travailleurs, l'ergonomie ou la charge psycho-sociale occasionnée par le travail;
-
elles mènent à une adaptation concrète des conditions de travail ou de l'organisation du travail.
Ces actions concernent l'ensemble ou une partie des travailleurs âgés d'au moins 55 ans. Elles peuvent...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI