1er JUILLET 2008. - Arrêté fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe., de 30 juillet 2008
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions.
Champ d'application.
Article 1. Le présent arrêté fixe les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie qui effectuent la dosimétrie externe.
Définitions.
Art. 2. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- RGPRI : l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;
- BELAC : l'Organisation belge d'Accréditation, créée en vertu de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;
- système de qualité : toutes les tâches planifiées et systématiques qui sont nécessaires pour s'assurer qu'une structure, un système, un composant d'appareillage ou une procédure fonctionne comme il se doit et conformément aux normes correspondantes;
- système d'enregistrement des doses : système automatisé permettant l'enregistrement des doses individuelles des travailleurs professionnellement exposés à des radiations ionisantes et utilisable pour :
- effectuer des analyses statistiques;
- produire des données à des intentions légales ou médicales;
- développer des procédures et des programmes de monitoring efficace;
- dosimétrie externe : dosimétrie des personnes professionnellement exposées soumises au risque d'exposition externe à des rayonnements ionisants;
- équivalent de dose individuel H/p(d) : l'équivalent de dose dans les tissues mous, à une profondeur appropriée d, en un point spécifié du corps. L'unité d'équivalent de dose individuel est le sievert (Sv);
- RP73 : EUR 14852 EN (1994) " Technical recommendations for monitoring individuals occupationally exposed to external radiation ";
- la norme ISO/IEC 17025 : NBN EN ISO/IEC 17025 (2005) : " Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ";
- la norme ISO 14146 : ISO 14146 (2000) " Radioprotection - Critères et limites d'habilitation pour l'évaluation périodique des exploitants de dosimètres individuels pour les rayons X et gamma ";
- la norme CEI 62387 : CEI 62387-1 éd. 1.0 (2007) " Systèmes dosimétriques intégrés passifs pour la surveillance de l'environnement et de l'individu - Partie 1 : Caractéristiques générales et exigences de fonctionnement ";
- la norme ISO 1757 : ISO 1757 (1996) " Dosimètres photographiques individuels ";
- la norme CEI 61066 : CEI 61066 éd. 2.0 (2006) " Systèmes de dosimétrie par thermoluminescence pour la surveillance individuelle et de l'environnement ";
- la norme ISO 12794 : ISO 12794 éd. 2.0 (2000) " Energie nucléaire - Radioprotection - Dosimètres individuels thermoluminescents pour yeux et extrémités ";
- la norme ISO 21909 : ISO 21909 (2005) " Dosimètres individuels passifs pour les neutrons - Exigences de fonctionnement et d'essai ";
- la norme CEI 61526 : CEI 61526 éd. 2.0 (2005) " Instrumentation pour la radioprotection - Mesure des équivalents de dose individuels H/p(10) et H/p(0,07) pour les rayonnements X, gamma, neutron et bêta - Appareils de mesure à lecture directe et moniteurs de l'équivalent de dose individuel ";
- sous-domaine : une des spécialisations suivantes :
- la détermination de l'équivalent de dose individuel H/p(d) par la lecture et/ou l'interprétation des dosimètres, à l'exception des dosimètres actifs;
- la calibration et l'entretien de dosimètres actifs en vue de garantir la fiabilité des doses lues;
- domaine d'application : le type de rayonnement (x, gamma, bêta, n), ainsi que l'énergie, la portée de dose et les limitations éventuelles pour les applications pour lesquelles les dosimètres sont conçus.
§ 2. Pour les concepts qui ne sont pas explicitement définis dans le présent arrêté, la définition reprise dans l'article 2 du RGPRI est d'application.
CHAPITRE II. - Critères d'agrément.
Art. 3. § 1er. Pour pouvoir être agréé, le service de dosimétrie doit satisfaire aux conditions suivantes :
-
il doit être accrédité selon la norme ISO/IEC 17025 et l'accréditation doit au moins porter sur les sous-domaines et les domaines d'application pour lesquels l'agrément est sollicité;
-
il doit suivre les recommandations reprises dans RP73;
-
il doit accepter de participer à des contrôles des performances...
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